Réglementation pour l’installation de caméras de surveillance

Vous souhaitez installer un système de vidéosurveillance dans votre habitat. Quelles sont vos obligations légales ? Existe-t-il des limites juridiques ?
Découvrez vos droits et obligations quant à l’installation d’une caméra de surveillance dans votre maison ou appartement.

Définition selon la Loi Caméras

Promulgué le 21 mars 2007, l’arrêté royal réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, dit loi Caméras, présente la définition suivante :
Caméra de surveillance : « tout système d’observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l’ordre, et qui, à cet effet, collecte, traite ou sauvegarde des images ».

En d’autres termes, l’installation de caméra dans votre habitat pour surveiller les mouvements est une caméra de surveillance. En revanche, la caméra placée devant votre aquarium pour observer vos poissons rouges à tout moment n’en est pas une.

Législation sur l’installation de caméras de surveillance

La loi belge prévoit trois types de lieux pour les caméras de surveillance :

  • Le lieu ouvert : non délimité, il est accessible librement au public
  • Le lieu fermé accessible au public : magasin, restaurant…
  • Le lieu fermé non accessible au public : habitation familiale, usine…

Lorsque l’on effectue l’installation une caméra de surveillance dans sa propriété privée, on entre donc dans la troisième catégorie.

Dois-je déclarer l’installation de caméras de surveillance ?

lieu-sous-surveillance-videoLégalement, l’installation d’une caméra de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public doit faire l’objet d’une déclaration à la Commission de la vie privée au minimum la veille de la mise en service.
Toutefois, la législation distingue les propriétés privées des PME, bureaux, usines et autres lieux concernés par cette catégorie.
Il n’est donc pas nécessaire d’effectuer cette déclaration si la caméra est installée pour une personne physique à des fins domestiques.

Réglementation générale

Le chapitre IV de la loi Caméras prévoit des dispositions générales, valables pour tous :

  • Interdiction d’utiliser des caméras cachées de surveillance
  • Les caméras de surveillance ne peuvent ni fournir des images qui violent l’intimité d’une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l’origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l’état de santé.
  • La personne ayant accès aux images doivent observer un devoir de discrétion mais : « peut transmettre les images aux services de police ou aux autorités judiciaires s’il constate des faits pouvant être constitutifs d’infraction et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs; »
  • D’autre part, elle : « doit transmettre les images aux services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l’infraction constatée. S’il s’agit d’un lieu privé, le responsable du traitement ou la personne agissant sous son autorité peut toutefois exiger la production d’un mandat judiciaire dans le cadre d’une information ou d’une instruction. »